BAC PRO Conducteur Routier
BAC PRO et CAP CRM
Conducteur Routier de Marchandises
SÉANCE 1.1.1 : TRANSPORT PRIVE ET TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES
Quelle est la nature de la mission de transport qui vous est confiée ? S'agit-il d'une mission de transport effectuée pour le compte d'autrui, ou une mission réalisée pour compte propre ? Dans le premier cas, on évoque un transport public, dans le second cas, ce sera du transport privé.
1 - Définition du transport
1.1 - Définition
Fondamentalement, on définit le transport comme étant le déplacement de marchandises entre un point A, et un point B, par l’usage d’un moyen de transport.
Dans un langage professionnel :
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le point A est considéré comme le point d’enlèvement de la marchandise.
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Le point B est considéré comme le point de livraison de la marchandise.
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Au point A, la personne en charge de gérer l’expédition de la marchandise est l’expéditeur.
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Au point B, la personne chargée de la réception de la marchandise est le destinataire.
L’objectif de la séance est de connaitre les bases de la réglementation qui s’appliquent lors de l’opération de transport de la marchandise entre ces 2 points.
1.2 - Exemple d'une situation de transport
Jeff ABRICK dirige une entreprise de fabrication de composants électroniques.
Sa société est située à Chambéry (73).
Monsieur Jean VŒUX dirige la société ELECTRO PLAY.
Cette entreprise fabrique des jouets, elle est située à Lesquin, près de Lille (59).
A ce titre, ELECTRO PLAY est un client de la société de J. ABRICK.
Les composants électroniques produits à Chambéry sont utilisés pour la fabrication des jouets d' Electro Play.
Jeff ABRICK souhaite faire parvenir 4 palettes de marchandises à son client, Monsieur Jean VŒUX.
Le déplacement, par camion, de ces 4 palettes depuis Chambéry (73) jusqu'à Lesquin (59) est une opération de transport de marchandises !
2 - Le transport privé ou " pour compte propre "
2.1 - Définition
Il n’existe pas de texte définissant le transport privé dit « pour compte propre ». Toutefois on s'accorde à dire qu'une personne ( ou une entreprise ) qui transporte ses propres marchandises par ses propres moyens fait une opération de transport « privé » dite aussi « opération de transport pour compte propre ».
Le transport pour compte propre, ou transport privé, qui n'a aucune existence juridique, s'oppose juridiquement à la notion de transport pour compte d'autrui.
Tout transport qui n'est pas défini juridiquement comme transport pour compte d'autrui, peut être qualifié de transport pour compte propre.
Une entreprise fabriquant des biens et services peut souhaiter assurer, elle-même, les opérations de transport, avec ses propres véhicules, pour différentes raisons :
- Fréquence d’utilisation des véhicules élevée,
- Taux de chargement important,
- Maintien des produits transportés dans une chaine intégrée « production- commercialisation – distribution »
- Contraintes d’ordre technique ( fragilité ou confidentialité des produits… ) ou commerciales ( contact direct avec les fournisseurs… )
2.2 - 1ère situation de transport privé
La société de Jeff ABRICK fait l’acquisition, pour son entreprise, d’un véhicule de type porteur.
Hugo, embauché par la société Jeff ABRICK est le conducteur de ce véhicule lourd de transport de marchandises. Hugo possède le permis C et toutes les qualifications attendues pour conduire ce véhicule et assurer la livraison des 4 palettes à M. Jean VŒUX.
Après avoir chargé la marchandise dans son camion, Hugo « prend la route » au départ de Chambéry (73) pour relier Lesquin (59).
La société Jeff ABRICK assure, elle-même, le transport
( la livraison ) de ses propres marchandises avec son propre véhicule et sous la responsabilité de son propre salarié.
On parle alors de transport pour compte propre aussi appelé transport privé.
2.3 - 2ème situation de transport privé
Pour acheminer les 4 palettes depuis Chambéry (73) jusqu’à Lesquin (59), Jeff ABRICK prend en location un porteur. Il fait également appel à une société d’intérim pour trouver un conducteur qualifié.
C’est ce chauffeur intérimaire qui, au volant de ce camion de location, se voit confier la mission du transport des 4 palettes à livrer à Lesquin (59).
La société Jeff ABRICK assure, elle-même, le transport ( la livraison ) de ses propres marchandises avec son "propre" véhicule et sous la responsabilité de son "propre" salarié.
Il est alors envisageable d’évoquer cette situation au titre d’un transport pour compte propre ou « Privé ».
2.4 - 3ème situation de transport privé
Jean VOEUX fait l’acquisition, pour la société ELECTRO PLAY, d’un porteur, et embauche un conducteur. Jean VOEUX confie à l’un des ses employés la mission d’acheminer les composants électroniques nécessaires à la production de ses jouets, depuis le dépôt de son fournisseur ( la société de Jeff ABRICK ) située à Chambéry (73) jusque son usine de production à Lesquin (59).
C’est le chauffeur employé par M. Jean VŒUX au volant d’un camion appartenant à la société Electro-Play qui est chargé de cette mission de transport.
La société ELECTRO PLAY assure, elle-même, le transport de ses propres marchandises avec son propre véhicule et sous la responsabilité de son propre salarié.
C’est une situation de transport pour compte propre.
3 - Le transport public ou " pour compte d'autrui "
3.1 - Définition
Le transport public est le transport d’un point A à un point B d’une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.
Le transport public de marchandises ou de biens par la route (ou transport « pour compte d’autrui »), tout comme la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, sont des activités très réglementées.
Le transporteur, selon les modalités d’un contrat de transport, se fait remettre des marchandises par un expéditeur.
Il a ensuite une obligation de résultat pour livrer ces marchandises à un destinataire.
Il transporte pour le compte d’autrui, on parle alors de Transport public.
3.2 - 1ère situation de transport public
Jeff ABRICK confie la mission de transport à la société TRANSPORT DU LAC.
La société TRANSPORT DU LAC reçoit une rémunération pour cette prestation de services dans le cadre d’un contrat de transport.
Le transporteur se fait remettre des marchandises par l’expéditeur (Jeff ABRICK) et va les livrer à un destinataire (M. Jean VŒUX de la société ELECTRO PLAY).
Il a effectué, dans le cadre d’un contrat de transport, le déplacement de cette marchandise pour le compte d’autrui, on parle alors de Transport public !
3.3 - 2ème situation de transport public
Jeff ABRICK confie la mission de transport à un commissionnaire.
Le commissionnaire de transport, est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises.
Il s'agit d'une profession réglementée. Selon la fiche de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg, l’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant.
Sous la responsabilité du commissionnaire, un transporteur se fait remettre des marchandises par un expéditeur.
Ce transporteur va les livrer au destinataire.
Il a transporté, ou plus exactement, il a été chargé de faire transporter cette marchandise pour le compte d’autrui, on parle encore de Transport public !
4 - Notions de réglémentation des transports
4.1 - Réglementation du transport privé
Il n’existe pas de texte définissant de façon précise et détaillée le transport privé, toutefois sont qualifiés de transports « pour compte propre », les transports réunissant les 3 conditions suivantes :
- Le véhicule utilisé doit appartenir à l’entreprise, ou avoir été pris en location auprès d’un loueur administrativement habilité à exercer cette activité,
- L’entreprise doit être propriétaire, vendeur, producteur, emprunteur, locataire, réparateur, transformateur ou façonnier des marchandises transportées,
- Le transport doit seulement constituer l’accessoire ou le complément d’une autre activité : le transport n’est pas l’activité principale de l’entreprise.
4.2 - Libéralisation du transport privé
Le Code des Transports ignore les transports pour compte propre dits « Privés », lesquels se trouvent, par voie de conséquence, exempts de toute réglementation.
C’est la raison pour laquelle, on dit que ces transports privés sont « libéralisés ».
Au niveau national, la seule définition que l’on trouve du transport pour compte propre se situe à l’article L.1000-3 du Code des Transports aux termes duquel « est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne publique ou privée et de ceux relevant d’une autre réglementation »
Traditionnellement, 3 conditions permettent de qualifier un transport de marchandises pour compte propre :
- Les conditions relatives au véhicule
- Les conditions relatives à la marchandise
- L’activité accessoire de l’entreprise.
La définition communautaire du transport en compte propre est donnée à l’article 1-5 du règlement européen n°1072/2009 du 21 octobre 2009. Ce règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route :
A savoir, « des transports de marchandises par véhicules automobiles dans la mesure ou les conditions suivantes sont remplies » :
- Les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle,
- Le transport doit servir a amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise,
- Les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l’entreprise,
- Les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive n°2006/1 du 16 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Cette disposition n’est toutefois pas applicable en cas d’utilisation d’un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé,
- Le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise.
Cette définition européenne régit les transports internationaux effectués pour compte propre entre États membres.
On constate que la réglementation communautaire exclut l’utilisation de véhicules en location avec conducteur, et même le recours à des chauffeurs extérieurs à l’entreprise, par exemple des intérimaires.
A l’échelon communautaire les transports privés effectués au moyen de véhicules en location avec conducteur sont donc assimilés à des transports publics, de sorte que la définition ci-avant ne peut constituer une référence valable en régime intérieur français.
4.3 - Réglementation des transports publics
Attention aux confusions entre " transports publics " et " services publics " : il ne faut chercher aucun lien entre ces 2 appellations !
Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.
La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public.
Ces prestations prennent des formes variées. Il s’agira d’une prestation matérielle (fourniture d’eau de gaz ou d’électricité…) ; de prestations financières (octroi d’une subvention, d’une prime ou d’une prestation sociale) ; ou d’une prestation de service (enseignement, culture, sport…).
4.3.1 - Le registre des transporteurs et des loueurs
L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs est obligatoire pour effectuer un transport routier de marchandises pour le compte d’autrui avec des véhicules motorisés, quelque soit le nombre de roues ou le poids.
Ce registre est tenu par le préfet de région où l’entreprise à son siège, ou son établissement principal.
En vertu des articles R.3211-2 et suivants du Code des Transports, 9 catégories de transports pour compte d’autrui échappent à la réglementation du transport public. Ils ne requièrent ni autorisation d’exercer la profession, ni inscription au registre des transporteurs :
- Transports touchant au secteur agricole
- Transports à caractère particulier, notamment les transports de véhicules accidentés ou en panne, les transports de la Poste, les transports au moyen de véhicules à emplois très spéciaux, etc…
- Transports dit « des entreprises liées par contrat » en vue d’une activité commune
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises, ou de location de véhicules industriels avec conducteur, est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Plus de détails dans LAMY transport – Tome I
Division 1 – Accès à la profession et au marché
Chapitre 2 : Transports routiers « libéralisés » - Articles 1065 à 1084
4.3.2 - De la " coordination " des transports...
... au Code des transports actuel
La « Coordination des transports », était désignée ainsi, pendant plus d’un demi-siècle, par cette expression, parce qu’il s’agissait alors pour l’État de coordonner la capacité de transport des différents modes ( routier, ferroviaire, aérien, maritime ou fluvial ).
La « réglementation des transports » regroupe l’ensemble des textes relatifs aux conditions d’exercice des activités de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaires de transports.
La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs ( LOTI ) du 30 décembre 1982 fixe les dispositions générales applicables aux différents modes de transports ( rail, route, voie fluviale et aérien ) pour en assurer l’harmonisation et la complémentarité.
Des dispositions nouvelles sont intégrées au fur et à mesure de l’évolution de la profession de transporteur routier. Une partie de ces mesures est entrée en vigueur avec la loi dite « Loi Gayssot » de février 1998.
La réglementation des transports routiers trouve, aujourd’hui, son fondement dans la partie législative du Code des Transports entré en vigueur le 1er décembre 2010, qui a repris les dispositions de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite « LOTI ».
Elle trouve sa substance dans la troisième partie réglementaire du Code des Transports entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui reprend les dispositions du décret du 30 aout 1999 relatifs aux transports de marchandises modifié, ainsi que dans ses nombreux arrêtés d’application.
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER (6e édition) Le LAMY TRANSPORT - Tome 1
de Nadine et Walter VENTURELLI Édition 2024
Éditions du Génie des Glaciers Éditions Wolters Kluwer France
